AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN, KERROUCHE et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 44

I. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

B – Au premier alinéa de l’article L. 331-36, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ;

II. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La première phrase de l’article L. 255 A est ainsi rédigée : « Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d’aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l’urbanisme, le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ainsi que la pénalité prévue à l’article L. 331-23 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d’un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l’urbanisme dans le département. » ;

Objet

Cet amendement vise à conserver le versement pour sous densité dans l’arsenal fiscal de lutte contre l’artificialisation des sols.

En effet, la suppression de ce dispositif est en totale contradiction avec le volontarisme affiché par le gouvernement pour lutter contre le fléau de l’artificialisation des sols. Rappelons que l’étalement urbain couplé au développement des transports et des infrastructures, dans un contexte de prix du foncier agricole comparativement plus faible en France que dans d’autres pays européens, sont responsables de l’artificialisation de 596 000 hectares de terres en 10 ans selon le référé adressé en juillet par la Cour des comptes au Premier ministre.

Le versement pour sous densité a été précisément conçu, en complémentarité avec la taxe d’aménagement, pour permettre une utilisation plus économe de l’espace en taxant les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti. Le gouvernement justifie sa suppression par le faible nombre de communes ayant souscris au dispositif et par conséquent le faible rendement pour l’État de ce versement. L’on comprend ainsi que cette suppression n’est en rien motivée par une déficience du dispositif en tant que tel mais bien par l’absence de volonté du gouvernement pour créer les conditions de sa réussite :

- C’est un dispositif facultatif proposé aux collectivités territoriales,

- De fait, très peu de communes ou d’EPCI le connaissent car il n’a fait l’objet d’aucune promotion,

- L’État a supprimé, après l’avoir créé, le coefficient d’occupation des sols rendant difficile la fixation d’un seuil minimal de densité par les collectivités.

Plutôt que de créer des dispositifs fiscaux pour les supprimer quelques années après, l’État gagnerait en efficience en se donnant les moyens de leurs succès. Le gouvernement aurait ainsi tout intérêt à maintenir le versement pour sous densité, à le promouvoir voire même à le rendre obligatoire et surtout à apporter une aide administrative aux collectivités pour qu’elles puissent l’appliquer.

Le comité national pour la biodiversité, le Comité pour la fiscalité écologique et une publication du ministère de la Transition écologique se sont positionnés en faveur de son développement.