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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1177 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOMIER, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 43 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
La taxe d’aménagement est la principale recette fiscale affectée à la biodiversité en France. En élargissant les possibilités d’usage des recettes de cette taxe à de nouveaux « postes de dépense », aussi justifiés soient-ils, le risque est grand de voir diminuer les recettes de la taxe affectées aux espaces naturels sensibles et en particulier aux aires protégées de la biodiversité.
Ce risque est d’autant plus important que les nouveaux postes de dépenses introduits par l’article, à savoir notamment la dépollution des sols et la réhabilitation des friches urbains, sont extrêmement coûteux. Certains départements intéressés pourraient ainsi y consacrer une part importante voire majoritaire, entrainant une diminution délétère du financement actuellement dédié à la protection de la biodiversité.
L’anticipation des effets d’une telle disposition semblant faire largement défaut et les risques étant considérables, il nous apparaît raisonnable de la supprimer le temps que le gouvernement revoit sa copie.
Rappelons qu’à défaut d’obtenir une augmentation, une sécurisation des financements actuels pour la protection de la biodiversité doit être une condition sine qua non. Pour financer la dépollution des sols et la réhabilitation des friches urbaines, le mécanisme du fonds friches annoncé à l’issue du Conseil de défense écologique du 27 juillet dernier semble tout indiqué ; le gouvernement a toute latitude pour augmenter en conséquence l’enveloppe qu’il a initialement souhaité fixer à hauteur de 300 millions d’euros.