AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. JACQUIN, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. JOMIER, KERROUCHE et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la manière dont l’État entend préparer la fin des concessions autoroutières « historiques », et en particulier assurer la réalisation de l’inventaire des biens de retour et de reprise, définir les caractéristiques du « bon état cible » de ces biens, et contrôler le niveau d’investissement des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin que celui-ci permette la remise en bon état des biens en fin de concession. Ce rapport identifie également les investissements et aménagements, notamment tarifaires, devant être mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser le développement des véhicules à faibles émissions, des transports collectifs et du covoiturage d’ici la fin des concessions, ainsi que leurs modalités de financement. Enfin, ce rapport présente les différents scénarios envisageables de gestion du réseau autoroutier concédé à l’échéance des contrats de concession.

Objet

La commission d’enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, dont le rapport a été publié le 16 septembre 2020, a mis en évidence les déséquilibres existants dans la relation entre l’État concédant et les concessionnaires et les profits importants dégagés par les sociétés d’autoroutes, qui pourraient conduire certaines d’entre elles à atteindre la rentabilité attendue lors de la privatisation dix ans avant la fin de leurs concessions. Elle considère que la durée des concessions ne doit plus être prolongée, afin de pouvoir enfin remettre à plat les contrats des sociétés d’autoroutes.

Par ailleurs, la commission d’enquête souligne la nécessité de préparer sans tarder la fin des concessions autoroutières « historiques », dont les contrats arrivent à échéance à compter de 2031, et en particulier :

- de réaliser l’inventaire des biens qui devront être remis gratuitement au concédant à l’échéance des contrats (« biens de retour ») ainsi que les biens qui pourront être repris par l’État moyennant compensation (« biens de reprise » et les biens propres qui appartiennent aux sociétés concessionnaires ;

- d’établir une doctrine précisant les critères du bon état d’entretien dans lesquels les biens de retour devront être restitués ;

- de s’assurer que les sociétés concessionnaires d’autoroutes maintiendront un niveau d’investissement permettant d’assurer la remise des infrastructures en bon état à l’échéance des contrats.

La commission d’enquête insiste également sur la nécessité d’investir sur les autoroutes concédées jusqu’à l’échéance des contrats pour soutenir le développement des modes de transport les plus vertueux sur le plan écologique, et notamment les véhicules à faibles émissions, les transports en commun et le covoiturage, et invite le Gouvernement à lancer rapidement une réflexion sur les modes de gestion future des autoroutes concédées à l’issue des contrats actuels.

Afin que le Parlement puisse être éclairé sur la manière de l’État concédant entend préparer la fin des concessions et l’après-concession, le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021.

Irrecevabilité LOLF