AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mme LAVARDE, M. RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. Jean-Baptiste BLANC et SAUTAREL, Mmes DUMAS et BELRHITI, MM. PACCAUD, de LEGGE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, JACQUES, Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, DARNAUD, CUYPERS, LONGUET et BASCHER, Mmes BERTHET et DEROMEDI, M. Étienne BLANC, Mme Marie MERCIER, MM. CHATILLON et LE GLEUT, Mme JOSEPH, MM. SOMON et Bernard FOURNIER, Mmes PROCACCIA, IMBERT et GRUNY, M. CARDOUX et Mme LASSARADE

ARTICLE 51 SEPTIES

I. – Alinéa 7

Après les mots :

versement volontaire

insérer les mots :

ou l’intéressement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Un amendement voté à l'Assemblée nationale a introduit une exonération temporaire de forfait social sur les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés destinés à des opérations d’actionnariat salarié sur des plans d’épargne salariale. Toutefois, ce texte ne vise que les versements volontaires et non les contributions des salariés citées par l’article L3332-11 du Code du travail. Cette rédaction exclut, en conséquence, du mécanisme d’incitation à investir en actions, les sommes provenant de l'intéressement et de la participation. Cette différence de traitement ne se justifie pas et pourrait être contreproductive.

Le présent amendement a pour objet de viser expressément les contributions des salariés destinées à des opérations d’actionnariat salarié sur des plans d’épargne salariale afin d’inclure dans l’exonération non seulement les versements volontaires mais également les sommes issues de la participation et de l’intéressement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.