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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1163 rect. bis 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BASCHER, Mme LAVARDE, MM. Henri LEROY et SOL, Mme BELRHITI, M. CAMBON, Mmes DEMAS, Laure DARCOS et JOSEPH, MM. LEFÈVRE, GROSPERRIN, PACCAUD, BONNE, BELIN, HOUPERT et PANUNZI, Mme DUMAS, MM. BONHOMME et CHARON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Marie MERCIER et DEROMEDI, M. RAPIN, Mme DI FOLCO, M. COURTIAL, Mmes IMBERT, GRUNY, DELMONT-KOROPOULIS et de CIDRAC, MM. KLINGER et VOGEL, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. LONGUET, LE GLEUT et BOUCHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEPTIES |
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Après l'article 43 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d’appliquer au Centre National de la Musique un dispositif qui a aujourd’hui fait ses preuves pour le Centre National du Cinéma et de l’image animée. En effet, le CNC remet au « Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 » aux fins de transparence de l’action publique.
Au nom du parallélisme des formes et des principes de transparence et d’équité, cet amendement modifie l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs du crédit d’impôt phonographique qu’il délivre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.