AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. ROHFRITSCH, PATIENT, MOHAMED SOILIHI et HASSANI, Mme DURANTON, M. KULIMOETOKE, Mme PHINERA-HORTH, MM. THÉOPHILE, DENNEMONT, PATRIAT, RAMBAUD, BARGETON et BUIS, Mme EVRARD, M. GATTOLIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, LÉVRIER, MARCHAND et RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 55 SEXIES

Rédiger ainsi cet article :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 1803-4 est supprimé ;

2° L’article L. 1803-4-1 devient l’article L. 1803-4-2 ;

3° Après l’article L. 1803-4, il est inséré un article L. 1803-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-4-1. – Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, d’un frère ou d’une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt de la demande, l’aide à la continuité territoriale définie à l’article L. 1803-4 du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 1803-2 du même code et régulièrement établies sur le territoire.

« Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l’un situé dans l’une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et l’autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. »

Objet

Le présent amendement entend accroître l’accessibilité du dispositif de continuité territoriale prévu à l’article L.1803-4 du Code des transports.

Cet amendement est l’aboutissement de réflexions conduites par plusieurs parlementaires ultramarins, relatives à l’égalité devant le principe de continuité territoriale.

Cet amendement poursuit ainsi un double objectif : la démocratisation de la mesure et son adaptation aux réalités des Outre-mer.

Les dispositions actuelles limitent la prise en charge aux trajets depuis la Métropole.

Par cet amendement, le dispositif de continuité territoriale est géographiquement étendu :

- Aux déplacements depuis les collectivités d’Outre-mer vers la Métropole,

- Aux déplacements entre les collectivités d’Outre-mer.

Il ouvre également le dispositif de continuité territoriale funéraire aux frères et sœurs du défunt, jusqu’alors réservé aux parents et enfants.

Enfin, cet amendement permet au bénéficiaire du dispositif, d’accompagner un proche en fin de vie, puisque la prise en charge du billet est autorisée suivant un délai de retour de trois mois, et fixé par voie réglementaire.