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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-112 rect. bis 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI, JOSEPH et LASSARADE, MM. GRAND, Daniel LAURENT et BRISSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme GRUNY, M. PELLEVAT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, VOGEL et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, BONHOMME, GENET, SIDO, CHARON, BELIN et LONGUET, Mme DUMAS et MM. KAROUTCHI et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
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Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à prolonger de trois ans le dispositif expérimental habilitant les sociétés de tiers financement à distribuer l’éco-prêt à taux zéro. Cette mesure s’inscrit dans les objectifs du plan de relance pour le renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans un contexte de recherche d’amélioration de la performance énergétique des logements, les sociétés de tiers-financement sont des outils innovants encouragés tant par la loi ALUR que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans les copropriétés, les démarches nécessaires pour la rénovation des bâtiments à usage d’habitation durent en moyenne au minimum 5 ans. L’expérimentation initialement prévue de deux ans aboutit à des délais trop contraints pour observer les effets. Les projections issues du rapport du PUCA (plan urbanisme construction architecture)[1] font apparaître des gains énergétiques multipliés par 5 entre 2020 et 2026 s’agissant des chantiers suivis par les sociétés de tiers financement.
Pour mesurer à plein les effets de cette expérimentation, cet amendement prolonge ainsi sa durée de trois années supplémentaires.
[1] Innover dans la rénovation énergétique des logements privés, janvier 2020
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.