AMENDEMENT

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Les mots : « situés dans les régions d’Ile-de-France et des Hauts-de-France » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prolonger de trois ans le dispositif expérimental habilitant les sociétés de tiers financement à distribuer l’éco-prêt à taux zéro et à étendre l’expérimentation de la distribution de l’éco-prêt à taux zéro à toutes les sociétés de tiers financement : régies et entreprises publiques locales dont Artéé, Bordeaux Métropole Energies, la SEM régionale Centre-Val de Loire pour la rénovation énergétique des logements, la Spl AREC et Oktave. Cette mesure s’inscrit dans les objectifs du plan de relance pour le renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments.

 Dans un contexte de recherche d’amélioration de la performance énergétique des logements, les sociétés de tiers-financement sont des outils innovants encouragés tant par la loi ALUR que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

 Dans les copropriétés, les démarches nécessaires pour la rénovation des bâtiments à usage d’habitation durent en moyenne au minimum 5 ans. L’expérimentation initialement prévue de deux ans aboutit à des délais trop contraints pour observer les effets. Les projections issues du rapport du PUCA (plan urbanisme construction architecture)[1] font apparaître des gains énergétiques multipliés par 5 entre 2020 et 2026 s’agissant des chantiers suivis par les sociétés de tiers financement.

 Pour mesurer à plein les effets de cette expérimentation, cet amendement prolonge ainsi sa durée de trois années supplémentaires et étend son champ géographique à l’ensemble du territoire.