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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 137 , 138 , 139, 141, 144) |
N° II-1104 rect. 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL, Patrice JOLY, BOURGI et MONTAUGÉ et Mmes MONIER et Gisèle JOURDA Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour l’amélioration des conditions de vie dans les Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
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Conditions de vie outre-mer |
| 16 000 000 |
| 16 000 000 |
Fonds d’urgence pour l’amélioration des conditions de vie dans les Outre-mer | 16 000 000 |
| 16 000 000 |
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TOTAL | 16 000 000 | 16 000 000 | 16 000 000 | 16 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Amendement d’appel.
Les crédits alloués au programme 123 (c’est-à-dire à l’amélioration des conditions de vie des habitants d’Outre-mer) sont en diminution en CP dans ce PLF, puisqu’ils s’élèvent à 593 Millions d’euros (625 millions d’euros environ dans le PLF 2020), soit une baisse de plus de 5%. La quasi-totalité des actions (01 = logement ; 02 = aménagement du territoire ; 06 = collectivités territoriales et 09 = appui à l’accès aux financements bancaires) sont en diminution (en CP).
Ainsi, les crédits alloués :
- à l’action « « Aménagement du territoire » baissent de 15,8 millions, soit une diminution de 9,82 % ;
- à l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » n’évoluent pas par rapport à 2020, alors même qu’ils devraient augmenter au regard de la crise sanitaire que nous traversons ; ceci d’autant plus quand on connaît la situation très délicate des hôpitaux dans les outre-mer !
- - à l’action « « Logement » » sont en baisse de près de 5 millions d’euros, soit une baisse de 2,74 %.
Or, il s’agit d’actions prioritaires qui ne peuvent faire l’objet d’économies.
Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme « Fonds d’urgence pour l’amélioration des conditions de vie dans les Outre-mer » qui serait doté de 16 Millions d’euros. Il serait gagé par une diminution à due concurrence de l’action 08 du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer ».
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Il apparaît ainsi nécessaire que les crédits de cette nouvelle ligne soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort