AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. MOGA et LONGEOT, Mme BILLON, MM. KERN, CAPO-CANELLAS et Stéphane DEMILLY, Mme DOINEAU, MM. Loïc HERVÉ, HINGRAY, CAZABONNE, CANEVET, CADIC, HENNO, PANUNZI et DUFFOURG, Mme JOSEPH, MM. BRISSON, DÉTRAIGNE, MÉDEVIELLE, CHASSEING, BOUCHET, BURGOA et JANSSENS, Mmes PAOLI-GAGIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. LE NAY, Mme PERROT, MM. CUYPERS, POINTEREAU, Alain MARC, LEVI, FAVREAU et DECOOL, Mmes DUMAS, BONFANTI-DOSSAT, SAINT-PÉ, Catherine FOURNIER, MALET et de LA PROVÔTÉ, MM. BUIS, BONNECARRÈRE, GREMILLET et PRINCE, Mme JACQUEMET et M. CHAUVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 UNDECIES

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l'article 1383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville arrive à son terme.

Pour les commerçants de ces quartiers qui en bénéficient, cette exonération représente une variable déterminante pour leur équilibre financier, qui plus est en période de récession économique. La fin de l'exonération de TFPB entraînerait pour les entreprises touchées une charge financière susceptible de les conduire à mettre fin à leur activité.

Le présent amendement propose par conséquent de proroger d'un an l'exonération de TFPB pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 A vers un article additionnel après l'article 42 undecies).