AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD, BELIN, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, BONNE, BOULOUX, BRISSON, CAMBON, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, CHAUVET, DAUBRESSE, GENET, GREMILLET, HOUPERT, KLINGER, LAFON, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MOGA, PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR et RAPIN et Mmes BERTHET, BILLON, BONFANTI-DOSSAT, BORCHIO FONTIMP, Laure DARCOS, de CIDRAC, de LA PROVÔTÉ, DEMAS, DEROMEDI, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, GRUNY, JOSEPH, Marie MERCIER, RAIMOND-PAVERO et SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEXIES

Après l'article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 290 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « comportant un prix d’entrée », sont insérés les mots : « ou sur les services de retransmission de spectacles en simultané et en intégralité » et, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou à la retransmission du spectacle » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « spectacles », sont insérés les mots : « ou aux prestataires de retransmission ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit par cet amendement de permettre la vente de billets par les exploitants de salles de spectacle à des spectateurs – en nombre limité – qui ont accès au spectacle à distance par voie de retransmission audiovisuelle, en simultané et en intégralité, afin d’élargir la jauge de leurs salles de spectacles aujourd’hui fermées et demain contraintes à réduire leur capacité d’accueil.

Cette extension de la jauge de spectateurs répond à un triple défi :

- permettre aux salles de rouvrir dans des conditions sanitaires adaptées mais également dans une équation économique viable ;

- proposer un service de retransmission en ligne à un public très demandeur - comme en ont témoigné les succès d’audimat des diffusions audiovisuelles de spectacles (mais sous un format différent de captation – mais empêché pour des raisons sanitaires, géographiques, sociales ;

- offrir une service de retransmission de spectacle de qualité conforme aux standards exigeants des créateurs et artistes, qui souhaitent à raison proposer un spectacle vivant de qualité et riche d’une grande diversité.

Cet amendement n’a pas d’impact budgétaire, mais un gage est néanmoins prévu pour garantir les conditions de sa recevabilité financière dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF