AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. DELCROS, Mme VERMEILLET, MM. LEVI, BONNECARRÈRE et HENNO, Mme LOISIER, MM. MIZZON et LONGEOT, Mmes FÉRAT, GATEL, SOLLOGOUB et DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE, Jean-Michel ARNAUD, Pascal MARTIN, LOUAULT, KERN et MAUREY, Mme BILLON, MM. CANEVET, DÉTRAIGNE et CHAUVET, Mme SAINT-PÉ, MM. MOGA et LE NAY et Mmes PERROT et LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 31-10-9. – La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée à 40 % pour un logement neuf. Elle est fixée par décret pour un logement ancien, dans le respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3, sans pouvoir être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le prêt à taux zéro est un dispositif destiné aux ménages primo-accédants. Il apporte, sous condition de revenus, une aide déterminante pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou ancien-rénové.

Concernant les logements neufs, la quotité du PTZ est actuellement de 40% dans les zones urbaines (zones A et B1) alors qu’elle est seulement de 20% en secteur rural (zones B2 et C).

Or, s’il importe de soutenir l’immobilier ancien, il est tout aussi nécessaire d’aider la construction neuve en milieu rural, en particulier dans cette période où tous les territoires sont concernés par les enjeux de la relance.

Le présent amendement propose ainsi de fixer la quotité à 40% dans le neuf, quelle que soit la zone considérée.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 45 bis vers un article additionnel après l'article additionnel après l'article 45 bs).