AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DAUBRESSE, Daniel LAURENT, CAMBON et DARNAUD, Mmes JOSEPH, PUISSAT, RICHER et MALET, MM. SAUTAREL, BRISSON et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mme NOËL, MM. SAVARY et BAZIN, Mmes DUMONT et LASSARADE, M. CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. BOUCHET et FRASSA, Mme VENTALON, MM. VOGEL, PIEDNOIR, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Jean-Marc BOYER, BOULOUX et CHARON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Marie MERCIER, M. BELIN, Mmes RAIMOND-PAVERO et BORCHIO FONTIMP, MM. Bernard FOURNIER, BONNE et GREMILLET, Mme Laure DARCOS, M. PELLEVAT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME et Mmes CANAYER et DUMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 OCTIES

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253-18, », est insérée la référence : « L. 5212-9 ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Cette attribution avant été prévue par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avant la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec l’entrée en vigueur différée mais n’a pas été prise en compte lors de l’adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Par souci de cohérence et de simplification pour le redevable, il est indispensable que l’ensemble du contentieux relatif au recouvrement des cotisations et contributions effectué par les URSSAF soit unifié.

Cette unification du contentieux n’excède vraisemblablement pas la charge de gestion pour la juridiction compétente.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF