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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1079 30 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
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Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-10-.... – En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.
« La contribution mentionnée au premier alinéa est reversée aux collectivités territoriales à proportion des coûts de collecte spécifique des déchets de produits de tabac qu’elles supportent.
« Le traitement des déchets de produits de tabac issus des collectes séparées est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’écologie et des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Objet
Cet amendement vise à créer une contribution environnementale sur le mégot à la charge des fabricants de tabac d’un montant de 0,20 centime d’euro par cigarette, soit 4 centimes d’euros par paquet de 20 cigarettes.
Un mégot contient 4000 substances chimiques et met 12 ans à se décomposer. Près de 65 milliards de cigarettes sont fumées chaque année en France, entraînant des conséquences environnementales non négligeables : un mégot pourrait ainsi, à lui seul, polluer 500 litres d'eau.
Au total cette contribution environnementale sur les mégots à la seule charge des cigarettiers rapporterait 100 millions d’euros par an ce qui constitue, au regard des bénéfices réalisés chaque année en France grâce notamment à l'optimisation fiscale, une somme dérisoire.
A contrario, rappelons que le coût social du tabac, à la charge des fumeurs et des non-fumeurs est estimé à 120 milliards d'euros chaque année. Les recettes engendrées par cette contribution environnementale pourraient ainsi être reversés aux collectivités locales au travers de la dotation générale de fonctionnement.