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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1071 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, DAUBRESSE et SOL, Mmes NOËL et DUMAS, MM. SAUTAREL, CAMBON, BURGOA et TABAROT, Mme Laure DARCOS, MM. BABARY, LEFÈVRE, MANDELLI, PACCAUD, BORÉ et LE RUDULIER, Mme CANAYER, M. SIDO, Mmes DEROMEDI, GRUNY et BERTHET, MM. CALVET et Étienne BLANC, Mme DEROCHE, M. Henri LEROY, Mmes RAIMOND-PAVERO, DEMAS et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAVIN, VOGEL, GENET et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et Marie MERCIER et MM. BOUCHET et GREMILLET ARTICLE 43 |
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I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’exclure de plein droit de l’assiette de la taxe d’aménagement les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments.
Toutefois, cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2022.
Pour tenir compte du consensus national sur la nécessité de réduire l’artificialisation des sols, il est proposé de supprimer les dispositions qui reportent l’application dans le temps de cette mesure, qui répond par ailleurs à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF