AMENDEMENT

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « , aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à mettre fin à mettre fin à un vide législatif sur la possibilité pour les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux de détenir un ou plusieurs livret A.

Les dernières réformes ont eu de lourdes conséquences sur l’activité des sociétés d’économie mixte de logement social. Les règles dérogatoires d’indexation de la réduction de loyer de solidarité et des aides personnalisées au logement ont eu de lourdes conséquences financières sur l’activité de ces bailleurs sociaux. Par ailleurs, la restructuration des organismes de logement social par la loi ELAN a conduit à une surcharge d’activité importante. En vue de soutenir les objectifs de développement et de rénovation du parc social, il apparaît nécessaire d’ouvrir le bénéfice de la possibilité pour les Sem de construction et de gestion de logements sociaux de se financer sur les comptes d’épargne rémunérés comme le livret A.

Dans l’optique de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre organismes de logements sociaux posé par l’article 114 de la loi ALUR du 24 mars 2014, il est donc proposé de donner la possibilité aux sociétés d’économie mixte de construction et de logements sociaux agréées d’ouvrir un livret A.