AMENDEMENT

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Les mots : « situés dans les régions d’Ile-de-France et des Hauts-de-France » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prolonger de trois ans le dispositif expérimental habilitant les sociétés de tiers financement à distribuer l’éco-prêt à taux zéro et à étendre l’expérimentation de la distribution de l’éco-prêt à taux zéro à toutes les sociétés de tiers financement : régies et entreprises publiques locales dont Artéé, Bordeaux Métropole Energies, la SEM régionale Centre-Val de Loire pour la rénovation énergétique des logements, la Spl AREC et Oktave. Cette mesure s’inscrit dans les objectifs du plan de relance pour le renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments.

Dans un contexte de recherche d’amélioration de la performance énergétique des logements, les sociétés de tiers-financement sont des outils innovants encouragés tant par la loi ALUR que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans les copropriétés, les démarches nécessaires pour la rénovation des bâtiments à usage d’habitation durent en moyenne au minimum 5 ans. L’expérimentation initialement prévue de deux ans aboutit à des délais trop contraints pour observer les effets. Les projections issues du rapport du plan urbanisme construction architecture (PUCA) font apparaître des gains énergétiques multipliés par cinq entre 2020 et 2026 s’agissant des chantiers suivis par les sociétés de tiers financement.

Pour mesurer à plein les effets de cette expérimentation, cet amendement prolonge ainsi sa durée de trois années supplémentaires et étend son champ géographique à l’ensemble du territoire.