AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. DAUBRESSE, Daniel LAURENT, CAMBON, DARNAUD, LEFÈVRE, BRISSON et SAUTAREL, Mmes MALET, RICHER, PUISSAT et JOSEPH, MM. Jean-Marc BOYER, Jean-Baptiste BLANC, Étienne BLANC et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. VOGEL, Mme VENTALON, MM. FRASSA et BOUCHET, Mme CHAUVIN, M. CHATILLON, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. BAZIN et SAVARY, Mme NOËL, MM. LAMÉNIE et LE GLEUT, Mme GRUNY, MM. GENET et SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PELLEVAT, Mme Laure DARCOS, MM. GREMILLET, BONNE et Bernard FOURNIER, Mmes BORCHIO FONTIMP et RAIMOND-PAVERO, M. BELIN, Mme Marie MERCIER, MM. SAURY et BABARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON et BOULOUX, Mme DUMAS, M. RAPIN, Mmes DI FOLCO et CANAYER et MM. BONHOMME et KAROUTCHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES

Après l'article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec la rémunération prévue à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ne tient pas compte des primes exceptionnelles versées aux travailleurs handicapées ; à la condition qu’elles soient exonérées d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de ne pas prendre en compte les primes exceptionnelles telles que la prime pouvoir d’achat instauré par l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, des rémunérations perçues au titre du statut de travailleurs handicapés.

En effet, les travailleurs handicapés perçoivent en complément des revenus de leur travail un pourcentage de l’allocation adultes handicapés. Or l’attribution de primes exceptionnelles est prise en compte dans le montant de la rémunération perçue et dégrève d’autant le montant de l’AAH complémentaire ayant ainsi un effet nul sur leur pouvoir d’achat.

Cet amendement vise donc à rétablir une injustice dans la mesure où ces primes exceptionnelles sont des revenus complémentaires destinés à améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs handicapés et ne devraient par conséquent avoir d’impact sur les aides touchées au titre de la reconnaissance du handicap.

NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 42 vers après l'article 46 duodecies).