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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 137 , 138 , 139, 141, 144) |
N° II-1052 30 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 SEXIES |
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Après l'article 55 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’épidémie de coronavirus sur les populations des départements et collectivités d’outre-mer. Il s’attache, en particulier, à mesurer l’évolution de la pauvreté en outre-mer, et à évaluer les conséquences des mesures prises pour lutter contre cette épidémie.
Objet
Les départements et collectivités d’outre-mer se caractérisent par des taux de chômage et de pauvreté largement supérieurs à ceux de l’hexagone.
Il convient donc d’accorder une attention particulière à l’évolution de la pauvreté dans ces territoires suite à la crise sanitaire que nous connaissons.
En effet, ces collectivités ont fait l’objet de mesures de confinement et/ou de couvre-feu parfois plus importantes que dans l’hexagone ce qui risque d’avoir un impact majeur sur leurs entreprises et donc sur l’emploi.
Les entreprises ultra-marines sont, en outre, particulièrement fragiles en raison de leur taille (environs 90% du tissu économique est composé de TPE et de microentreprises) et elles auront du mal à survivre à cette année de crise.
Par ailleurs, les restrictions sur les liaisons aériennes, les mesures de quatorzaines ou de tests obligatoires pour voyager et l’absence de visibilité sur l’évolution de l’épidémie dans les mois qui viennent ont durement frappé le secteur touristique qui occupe une place centrale dans les économies de la plupart des collectivités d’outre-mer.
Enfin, le poids de l’activité informelle, «de subsistance », est important dans les outre-mer. Les personnes travaillant «au noir» n’ont évidemment pas bénéficié des filets de protection mis en place par les pouvoirs publics pendant la crise. Elles doivent donc faire face à un effondrement brutal de leurs ressources.
Pour toutes ces raisons, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’évolution de la pauvreté dans les collectivités d’outre-mer en lien avec la crise sanitaire.
Irrecevabilité LOLF