AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, SUEUR et MARIE, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 73

Après l'article 73

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.

Objet

Cet amendement du Groupe socialiste, écologiste et républicain appelle le gouvernement à engager dans les meilleurs délais la révision du dispositif de l’indemnité de résidence sur la base d’un rapport qu’il aurait à remettre au Parlement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021.

En réponse à plusieurs interpellations parlementaires, le gouvernement réaffirme périodiquement qu’« une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence apparaît souhaitable » mais sans en tirer à ce jour les conséquences concrètes.

Pourtant, ce dispositif qui vise à compenser, pour les agents publics, les disparités du coût de la vie sur le territoire national, nécessite d’être révisé car il ne répond plus aux difficultés rencontrées par les agents publics dans certains territoires.

En effet, depuis 2001, la circulaire retraçant le classement des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence n’a fait l’objet d’aucune actualisation. L’administration n’en a plus la possibilité depuis que l’INSEE ne procède plus à des recensements généraux de population mais à des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes.

De ce fait, des territoires se trouvent hors du dispositif alors même que le coût de la vie y est élevé. C’est notamment le cas du Pays de Gex, où les agents publics ne bénéficient pas de cette indemnité. Au-delà, cette difficulté s’observe dans de nombreux territoires frontaliers de la Suisse, avec les difficultés de recrutement qui en découlent.

Cet amendement appelle le gouvernement à tirer les conséquences du caractère obsolète du dispositif de l’indemnité de résidence tel qu’il existe aujourd’hui. C’est une nécessité pour les agents publics dont le seul traitement ne suffit pas à garantir un niveau de vie décent, mais aussi un enjeu d’attractivité pour nos territoires.