AMENDEMENT

Après l'article 73

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique et son extension au secteur privé.

Cet amendement du Groupe socialiste, écologiste et républicain réaffirme l’urgence de suspendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique.

Rappelons en effet que lors du premier confinement, après de multiples demandes en ce sens, exprimées notamment par les sénatrices et sénateurs du groupe SER, le gouvernement avait consenti à suspendre le jour de carence.

Cette mesure de suspension est juste, car les agents publics sont pénalisés pour leur premier jour d’arrêt maladie, alors qu’ils ne le sont pas s’ils sont cas contact d’une personne testée positive au covid-19. C’est aussi une mesure de sécurité sanitaire car, comme nous l’observons, le maintien du jour de carence encourage les agents et les salariés à se rendre au travail, même malade, de crainte de perdre une journée de salaire ou de traitement.

Rappelons enfin que la suspension du jour de carence en cas de seconde vague était un engagement de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques qui déclarait le 15 septembre dernier que « le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique car nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire » et que « bien sûr nous serions prêts à le suspendre à nouveau s’il reprenait ». Tel est le cas depuis le 17 octobre dernier.

Cet amendement vient tirer les conséquences légitimes de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en sollicitant du gouvernement un rapport dans le mois qui suivra la promulgation de la loi de finances pour 2021. Ce rapport relatif à la suspension du jour de la carence dans la fonction publique, traitera également des modalités de son extension au bénéfice des salariés du secteur privé.