AMENDEMENT

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités de moins de 500 habitants ayant des régies municipales gestionnaires d’un monument historique confrontées la même année à des pertes de redevances des services à caractère culturel liées à cette épidémie. » ;

2° À la première phrase du IV, après la mention : « II », est insérée la mention : « , VI ter » ;

3° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VI ter. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020.

« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire exceptionnelle que nous connaissons depuis mars 2020 a fortement impacté les finances du bloc communal, et notre collègue député, Jean-René Cazeneuve, a d’ailleurs rendu un rapport sur ces difficultés et les enjeux à venir.

Je rappelle que le poids des dépenses d’investissement du « bloc local, » représente 7 % de toute la dépense globale d’investissement (privé et public) au niveau national et 46 % du seul investissement public. Il est ainsi essentiel au maintien de la vie économique en temps normal et indispensable à la reprise en temps de crise.

Les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, les plus touchées par la crise économique actuelle, bénéficient d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales.

Il appartient donc au Gouvernement de prendre en compte comme il se doit un acteur essentiel de notre pays au même titre que les acteurs du secteur privé qui ont pu bénéficier de nombreuses mesures de relance dont est privé le bloc communal en raison de son statut particulier. En effet, aucun dispositif de chômage partiel, ni d’exonération ou report de charges est prévu en faveur des communes.

Ainsi, certaines petites communes rurales de moins de 500 habitants qui gèrent en régie directe un château ou une abbaye et dont les recettes abondent pour plus de 50 % le budget communal se trouvent aujourd’hui confrontées à de graves difficultés. Elles sont exclues de toutes mesures de compensation alors qu’au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, elles sont tout autant affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie.

Confrontées à des dépenses de fonctionnement incompressibles et des échéances d’emprunts à honorer sans possibilité légale de recourir à des emprunts de trésorerie à court terme, elles font face à une dégradation alarmante et durable de leurs finances.

Cet amendement vise donc à rendre éligibles au mécanisme de compensation les pertes des redevances de services à caractère culturel engendrées par la fermeture administrative des sites détenus par ces communes du fait de la crise du coronavirus, au titre de leurs régies municipales gestionnaires d’un Monument Historique.