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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1014 rect. bis 4 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE et MM. Patrice JOLY et TEMAL ARTICLE 42 C |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
A l"initiative de la députée socialiste Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, l'Assemblée nationale a adopté le présent article visant à prolonger pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif de réduction d’impôt sur les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique de logements achevés depuis plus de vingt ans.
Face à la recrudescence des événements climatiques et sismiques graves susceptibles d’affecter les outre-mer, il apparaît justifié de maintenir cette aide fiscale jusqu'en 2025, date d’extinction des autres régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
En outre, cet amendement prévoit d’assouplir la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du dispositif en la portant à 15 ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements outre-mer et de s’inscrire dans une stratégie nationale de rénovation globale des habitats.