AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme PERROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	10 000 000		10 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La crise sanitaire a mis à l’arrêt un nombre important de lignes d’aménagement du territoire (LAT), lignes aériennes sous obligation de service public (OSP) et outils indispensables au désenclavement et à la cohésion des territoires en raison de l’absence d’alternatives ferroviaires ou routières.

Si le trafic est modérément reparti à la hausse à la fin du printemps et à l’été, il replonge aujourd’hui en raison des nouvelles mesures de confinement annoncées fin octobre.

Afin de couvrir les coûts fixes de compagnies sous OSP, l’État a décidé de maintenir sa contribution financière aux LAT. Les collectivités territoriales sont également contraintes de maintenir les subventions tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse – voire l’absence pendant les périodes de confinement – de service rendu.

Au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés, il semble légitime que l’État compense, au moins pour partie, le coût financier des lignes d’aménagement du territoire supporté par les collectivités territoriales pour l’année 2020, période pendant laquelle la connectivité n’a pu être assurée. Le présent amendement vise ainsi à accroître en 2021 de 10 millions d’euros les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire.

Il reviendra à l’État de déterminer, au cas par cas et de manière équitable, la répartition de cette enveloppe, en tenant compte de la part aujourd’hui supportée par les territoires et du volume de prestation réalisé par les compagnies sous OSP lors de l’année 2020.

La mesure se traduirait par une hausse de l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.