AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^erjanvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’occasion de la mise en place du Prélèvement forfaitaire unique, le Gouvernement a décidé de supprimer le régime dérogatoire des contrats PEL/CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 et de les intégrer au sein du PFU. Le présent amendement propose de revenir sur cette modification de la fiscalité de l’épargne populaire des Français.

Il s’agirait ainsi de remettre en place, à compter de 2022, le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu pendant 12 ans des PEL et l’exonération totale d’IR des CEL complètement exonérés d’IR, comme c’était le cas jusqu’au 31 décembre 2017.