AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2021.

II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :

1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;

2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;

3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;

4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme en 2020, les communes et leurs groupements risquent de faire face en 2021 à des dépenses supplémentaires importantes liées à la crise de la covid-19.

Cet amendement vise à instaurer, pour 2021, un mécanisme de compensation de ces dépenses supplémentaires (gestion directe de la crise, surcoûts des contrats de commande publique, renflouement de structures en difficulté comme les syndicats de communes, dépenses en matière sociale...) des communes et de leurs groupements dues aux mesures prises pour faire face à la crise sanitaire.

Les mesures déjà prises pour l'année 2020, si elles étaient bienvenues, se sont néanmoins avérées insuffisantes. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de prévoir une compensation l'année prochaine, alors que les incertitudes sur l'évolution de la situation demeurent fortes.