AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Par dérogation à la quarantième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1601 du code général des impôts affecté au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est plafonné, en 2021, à 205,86 millions d’euros.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2019, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat n’a pas perçu l’intégralité du plafond fiscal de 203,1 millions. Bien que le produit de la taxe pour frais de CMA (TFCMA) ait globalement atteint 209,4 millions d’euros en 2019, soit 6,3 millions de plus que le plafond général de 203,1 millions, les CMA n’ont effectivement perçu de la part de l’Etat que 200,4 millions, soit 2,7 millions de moins que le plafond général de 203,1 millions pourtant voté par le Parlement. Cette « perte » pour le réseau des CMA n’est pas imputable à un acte de mauvaise gestion de leur part, ou à une quelconque décision des chambres de métiers et de l’artisanat ou de sa tête de réseau, CMA France. Elle est le résultat de l’exonération de TFCMA pour les entreprises de moins de 5000 euros de CA. Cet amendement a donc pour objet de compenser cette perte constatée en 2019 et donc de faire respecter l’engagement pris par l’Etat de garantir pendant cinq ans au réseau des CMA de bénéficier de ce plafond de 203,1 millions d’euros.

Dans le contexte actuel si particulier de crise sanitaire prolongée et de crise économique sévère, d’une part les CMA poursuivent leur profonde transformation structurelle vers la régionalisation qui sera effective au 1^er janvier prochain comme le leur demande la loi PACTE, et d’autre part chacun peut constater que les CMA sont fortement mobilisées sur le terrain dans l’accompagnement des artisans touchés par la crise pour porter à leur connaissance les mesures de soutien auxquels ils ont droit ; de la même façon les CMA participent activement à la « territorialisation » du Plan de relance comme le prévoit la circulaire du Premier ministre en date du 23 octobre 2020. Dans ces conditions, l’adoption du présent amendement serait un important signal d’encouragement et de reconnaissance adressé à l’ensemble des collaborateurs et des élus du réseau consulaire des CMA qui ne ménagent pas leurs efforts dans leur mission, pour le compte de l’Etat, au plus près des 1,3 million d’entreprises artisanales présentes sur tout le territoire.