AMENDEMENT

Après l’article 23 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 2022, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 32,808 % pour la fraction des dépenses éligibles dépassant le plus bas des montants de dépenses retenus pour le calcul du fonds attribué en 2018, en 2019 ou en 2020. »

II. – Les modalités de mise en œuvre du I sont définies par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue au sein du plan de relance le mécanisme le plus évident pour servir de support à un soutien à l’investissement local. À travers ce mécanisme éprouvé, les collectivités souhaitant engager rapidement un investissement peuvent intégrer la compensation à obtenir dans leur analyse budgétaire.

Dans le contexte actuel, ce doublement du taux ne bénéficierait qu’aux collectivités souhaitant et pouvant s’engager dans la relance de l’économie, de sorte que le fléchage de la dépense pour l’État vers la relance de l’économie est certain.

C’est pourquoi cet amendement propose de mettre en place une participation conjointe de l’État et des collectivités à une relance de l’économie, à travers l’investissement local, en majorant le fonds de compensation pour la TVA pour les efforts supplémentaires d’investissement réalisés par les collectivités et leurs groupements. Ainsi, pour une collectivité, la majoration de 100% du taux de FCTVA (soit 32,808%) s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA des 3 dernières années (2018-2020). Cette mesure s’applique pour 2021 et 2022.