AMENDEMENT

Après l’article 23 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2021, pour les bénéficiaires qui relevaient jusqu’en 2020 du régime visé à la première phrase du présent alinéa, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent :

- Certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en 2019) ;

- La majorité d’entre elles perçoivent le FCTVA avec un décalage d’une année (62 % du FCTVA) ;

- Les autres bénéficient du fonds l’année même de la dépense (17 % du FCTVA) ; il s’agit notamment des communautés d’agglomération, des métropoles issues de communautés d’agglomération et des communautés de communes.

Dans un contexte de crise, l’enjeu principal pour les collectivités est d’être en mesure d’activer le levier de l’investissement et de disposer de moyens financiers suffisants et d’une visibilité sur leurs ressources.

Le dispositif proposé par l’amendement vise à éviter l’effondrement de l’investissement du bloc communal en avançant le versement du FCTVA.  À la différence du dispositif de 2009, qui avait prévu d’accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, l’amendement proposé ne pose aucune condition en termes de volume d’investissement. La mesure permettrait par ailleurs de simplifier la gestion du FCTVA pour l’État en ne laissant subsister que deux régimes de versement du FCTVA.

Le coût estimé du dispositif est de l’ordre de 1,4 Milliard d’euros pour l’État, pesant exclusivement sur l’exercice 2021.

Ainsi, le présent amendement propose d’avancer d’une année le versement du FCTVA, dès 2021. Ainsi, les collectivités relevant actuellement du versement en N+2 passeraient en N+1.