AMENDEMENT

Après l’article 23 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa et le a sont ainsi rédigés :

« 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds :

« a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges, dans la limite d’un effectif égal à 60 % de l’effectif total des ensembles intercommunaux métropolitains ; »

2° Le b est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement 60% des premiers Ensembles Intercommunaux (EI) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement FPIC. Cependant, ce classement intègre un « biais » depuis 2014 car les EI doivent nécessairement avoir un effort fiscal agrégé (EFA) supérieur à un certain seuil afin de pouvoir être bénéficiaires (0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 à compter de 2016).

Afin de respecter la volonté de la loi, c’est-à-dire de rendre éligible 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction de l’IS de reversement, il est nécessaire de sortir de ce classement les EI qui ne sont pas éligibles.

C’est pourquoi le présent amendement propose, à compter de 2021, de sortir les ensembles intercommunaux et les communes isolées du classement des entités éligibles au reversement (en fonction de leur indice synthétique de reversement) si leur effort fiscal agrégé est inférieur à 1, permettant de faire entrer davantage d’ensembles intercommunaux dans le rang des EI éligibles.