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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-951 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER |
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Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les besoins en logements abordables dans les 222 villes du plan « cœur de ville » et dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation des territoires (ORT) nécessitent d’y favoriser la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il est proposé d’étendre à ces zones le champ d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, aujourd’hui réservé aux zones tendues.