AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Au premier alinéa du 6, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 81 € » et le montant : « 1,5 € » est remplacé par le montant : « 15,5 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Cet amendement prévoit de fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion réévalués pour permettre de remédier aux exonérations de taxe dont bénéficie le secteur aérien sur le kérosène. Il permet également de réduire la concurrence déloyale des compagnies aériennes low-cost par rapport aux compagnies nationales.

 Le montant de cette contribution, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à son introduction, à 30€, pour chaque passager embarqué pour une destination à moins de 2200km (France, un autre Etat membre de l’Union européenne, un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) et 60€, pour chaque passager embarqué pour une destination à plus de 2200km.

 Ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400€ pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager est en classe affaires.

 Ces tarifs sont portés, respectivement, à 360 et 1200€ pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager a recours à un avion dit « d’aviation d’affaires » tels que les jets privés. L’ajout d’une tranche supplémentaire concernant l’aviation d’affaire se justifie du fait d’une empreinte carbone par passager supérieure au reste des vols. Pour cette catégorie le tarif est applicable pour l’avion et non pas par personne.

 Cet amendement provient de la proposition SD-E1 faite par la Conventionne citoyenne pour le climat comprenant l’augmentation des tarifs de la taxe sur les billets d’avion, l’ajout d’une tranche concernant l’aviation d’affaires et la modification du critère de destination, sur laquelle le Président de la République s’est lui-même engagé en juin dernier.

 Afin de renforcer l’efficacité de cette taxe, il semble plus pertinent de prendre en compte la distance parcourue en avion plutôt que de prendre seulement en compte le pays de destination en faisant une simple différenciation UE/hors-UE comme c’est le cas aujourd’hui. Le critère de 2200km a donc été choisi pour être plus englobant, en incluant notamment les pays du Maghreb dans le tarif minimal.

 Soulignons aussi que d’autres pays ont déjà mis en place des niveaux de taxe bien supérieurs à celle mise en place par le gouvernement l’année passée, tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni. 

 Afin de renforcer l'efficacité environnementale, de la taxe et son acceptabilité, les ressources dégagées devraient être affectées à l’amélioration et l’accessibilité du transport ferroviaire, des transports en commun et du vélo. Il est nécessaire d’affecter une partie non négligeable des ressources de la taxe à l’accompagnement des salariés du secteur, des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles étant nécessaires. La hausse du montant des taxes permet de dégager les marges de manœuvre nécessaires.