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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-936 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, DANTEC et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE 3 |
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I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » ;
II. – Alinéa 12
Après les mots :
du e,
insérer les mots :
après les mots : « 50 000 000 € », sont insérés les mots : « , jusqu’à 1 500 000 000 € » et
Objet
Cet amendement de repli propose d’amoindrir la baisse de 50% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les grandes entreprises.
L'impact financier de ces mesures sera très important sur le budget des collectivités territoriales et de l’Etat, et en l’absence de conditionnalités écologiques et sociales, nous considérons qu’il convient au moins d’en limiter la portée.
Cet amendement prévoit donc d’exclure les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros de ce dispositif pour le réserver aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire ETI.
La première partie de l’amendement rend inchangé le taux de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est de plus de 1, 5 milliards d’euros, soit 1,5%.
La deuxième partie de l’amendement rend inchangé le taux de dégrèvement de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, soit 1,5%.
Cet amendement propose ainsi de mieux cibler cette baisse structurelle et de réduire les externalités négatives qu'elle fait peser sur les territoires.