AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe est fixé à :

« - 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus ;

« - 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Les quatrième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

L’abandon de l’écotaxe Poids lourds en 2014 représente des milliards d’euros perdus au détriment des particuliers et des collectivités territoriales, avec des conséquences majeures au niveau environnemental, social et sanitaire. Cet abandon coûteux a fait perdre à l’AFITF une ressource pérenne d’un milliard d’euros annuels. La compensation de cette perte de ressource n’a été que partielle, avec l’affectation d’une partie de la TICPE au budget de l’AFITF (à hauteur de 400 millions annuels).

Cet amendement vise donc à moduler une taxe déjà existante pour instaurer une contribution du transport routier de marchandises au financement de l’AFITF, tel que c’était prévu avec la mise en œuvre de l’écotaxe.

La taxe de l’article 302 bis du code général des impôts, nommée « taxe d’aménagement du territoire », est due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.

Cet amendement propose pour les poids lourds autocars et véhicules assimilés à 3 essieux et plus (classe 4) un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules. Ce coefficient correspond à celui appliqué sur les péages pour ces véhicules par rapport aux véhicules légers (classe 1).

Cette mesure permettra de faire contribuer également  les pavillons étrangers au financement de l’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millions d’euros affectée au budget de l’AFITF.

Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation ».

Le présent amendement vise, par ailleurs, à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF.