AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 302 bis MA est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ;

b) Le III est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ;

- les 1° et 2° sont abrogés ;

- le b est ainsi rédigé :

« b) La promotion des productions culturelles. » ;

c) Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d’affaires.

Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les contrats de publicité et marketing engagés par les entreprises, ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %.

Sur 3 millions d’entreprises en France, moins de 1 % ont accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600 (soit 0,02 % d’entre elles) représentent 80 % des dépenses publicitaires engagées.

Des sommes colossales sont ainsi investies à rebours de l’urgence écologique et climatique. En 2019, les investissements de publicité et de communication des secteurs automobile, aérien et énergies fossiles en France ont été estimés à plus de 5,1 milliards d’euros.

Plus largement, les écologistes combattent l’omniprésence de la publicité, dont l’agressivité toujours accrue réduit à néant notre liberté de réception, et qui emporte avec elle les destructions liées au puits sans fonds de la société de consommation.

Cet amendement répond également à la proposition bienvenue de la Convention Citoyenne pour le Climat pour une « Régulation de la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation ». La liste est déjà longue des « jokers » posés par le gouvernement à la pour s’exempter des propositions de la Convention Citoyenne.

Dans le détail, il permet de supprimer le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et d’augmenter le pourcentage de cette taxe. Les sommes ainsi collectées permettront d’abonder au budget de l’État.