AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Les appels à la suspension du versement des dividendes de Bruno Le Maire, le Ministre de l’Economie, aux entreprises n’ont visiblement pas eu l’effet escompté, malgré les fortes sommes dédiées aux entreprises pour les soutenir durant la crise sanitaire.

D’après le rapport publié par Oxfam en septembre 2020, le CAC 40 avait déjà versé 37 milliards d’euros de dividendes pour l’année 2020 malgré le contexte sanitaire, faisant de la France la championne européenne en la matière.

Au delà du fort sentiment d’injustice que peuvent ressentir la grande majorité des citoyens qui consentent à des efforts exceptionnels depuis le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, ces 37 milliards d’euros sont autant d’argent qui auraient pu alimenter des politiques ambitieuses de sauvegarde de l’emploi, d’investissements d’avenir ou d’abondement de fonds de résilience.

C’est pourquoi cet amendement vise à compléter le discours du Ministre de l'Économie avec un acte législatif entraînant la suppression de l’abattement fiscal de 40% sur les dividendes.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 8 quater).