AMENDEMENT

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’ils participent à la combinaison d’au moins trois actions d’efficacité énergétiques mentionnées à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant associées à des systèmes de ventilation économiques et performants, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2020, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV. » ;

2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « locaux à usage d’habitation » sont remplacés par le mot : « bâtiments ».

Conformément aux recommandations des experts du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC, les pays signataires de l’Accord de Paris se sont engagés à atteindre la neutralité carbone au cours de la deuxième moitié du XXI^e siècle au niveau mondial.

En France, le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz.

Or, si les nouvelles constructions sont énergétiquement performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au rythme de 0,1%1 par an, est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est élevé. La rénovation de l’essentiel du parc existant n’est pas qu’une obligation imposée par le changement climatique. Elle concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française (et donc l’endettement du pays), l’emploi (et donc l’équilibre des comptes sociaux), le confort, la précarité, et bien d’autres choses encore.

Pourtant, la rénovation thermique de l’existant notamment les maisons et petits immeubles est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10.000 par an environ le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2. Les subventions pour rénovation coûtent environ 1 milliard d’euros par an à l’Etat mais leur efficacité reste un objet de débat.

Cette proposition vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique aux bâtiments, ainsi qu’à favoriser la réalisation de combinaison de ces travaux. Ces combinaisons comportant un certain nombre de gestes précis et touchant différents éléments du bâti (fenêtres, isolant, ventilation, etc.) permettront aux artisans de réaliser des rénovations thermiques de haut niveau sans se tromper.

Si en France toutes les rénovations thermiques se faisaient avec l’un quelconque de ces 10 bouquets, la consommation moyenne du parc de logements serait à 50 kWh/m²/an18 pour l’usage de chauffage.

La diminution de recettes liées à cette proposition d’amendement est compensée par le supplément de recette apporté par la suppression de l’éligibilité au CITE des chaudières à gaz.