AMENDEMENT

I. - Remplacer les mots :

Aux première et seconde phrases

par les mots :

A la première phrase

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « lorsque » est supprimé ; 

2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ;

3° Les mots : « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. 

En théorie, le dispositif actuel rend possible le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun mais, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 400 € par an et par salarié. 

En pratique, la comptabilisation de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun dans le calcul de l’avantage fiscal plafonné à 400€ par an et par salarié rend ce cumul impossible. 

En effet, dans certaines régions, la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun atteint presque ou dépasse 400 euros : le solde permettant de financer le forfait mobilités durables serait alors quasi inexistant ou inexistant, faisant perdre son sens à la possibilité de cumul. 

Si l’augmentation du plafond à 500€ - reprise dans ce PLF - est nécessaire afin de mieux prendre en charge les frais de déplacement des salariés, elle ne répond en revanche pas de façon satisfaisante à la problématique du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, qui serait encore trop faible.

Pour rendre réellement effectif le cumul de ces deux aides et promouvoir ainsi une véritable politique d’intermodalité, le présent amendement propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé désormais à 500€. 

La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de charges.