AMENDEMENT

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – À compter du 1^er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, à l’absence de rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou de versement des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code durant l’année 2021.

…. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

…. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires souhaite introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la CVAE et du plafond de la CET. Les entreprises qui en période de crise versent des dividendes à leurs actionnaires tout en bénéficiant de la solidarité nationale doivent s'acquitter d'une sanction à hauteur de 4% du chiffre d'affaires annuel total.

La logique gouvernementale de baisse des impôts de production consiste à masquer derrière le paravent de la relance des mesures structurelles qui mettent à mal la fiscalité des entreprises. La baisse des impôts de production n’aura pas d’effet de court terme sur l’activité ou l’emploi, si ce n’est d’effet tout court. De plus, la stabilité de leur compensation de leur suppression pour les collectivités n’est pas assurée.

Enfin et surtout, il s’agit en réalité d’une dépense fiscale brune, bénéficiant de manière disproportionnée aux grandes entreprises sans aucune conditionnalité sociale ni environnementale. 

Cet amendement vise à conditionner la baisse des impôts de production à l’absence de versements de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à la pratique de rachat d’actions.

Tandis que l’activité économique réelle souffre, et que la pauvreté explose, la sphère financière semble complètement imperméable à la catastrophe économique et sociale que nous vivons. Le taux de ROE (return on equity) demandé pour les investissements financiers reste stable à un niveau extrêmement élevé. Les cours de bourse, soutenus par la politique monétaire, atteignent des sommets. 

De plus, le deuxième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité (CERF) indique que deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus riches en 2018, et que 97 % ont bénéficié aux 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils sont ainsi bien loin de profiter à la population dans son ensemble. Par ailleurs, les dividendes ne sont que rarement réinvestis en France, mais enrichissent des fonds de pension, des gestionnaires d’actifs et des fonds vautours.

Enfin, la Banque des Règlement Internationaux (BRI) elle-même avertissait en septembre sur les risques posés par la croissance de la pratique des rachats d’actions, posant un double danger : que les dirigeants les utilisent pour augmenter artificiellement les cours et leurs rémunérations variables, et que ces rachats fassent augmenter l'effet de levier à des niveaux «excessifs». Cela contribue ainsi directement à la fragilité financière.