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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-882 rect. ter 21 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD, ESTROSI SASSONE, LIENEMANN et PRIMAS, MM. CHATILLON et CHAIZE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, Daniel LAURENT et CABANEL, Mme NOËL, MM. Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mmes RENAUD-GARABEDIAN, BERTHET et JACQUES, M. BOULOUX, Mme CHAUVIN, MM. SOMON, RIETMANN, PLA et CARDON, Mme LOISIER, M. MOGA, Mme FÉRAT, M. LOUAULT, Mme Catherine FOURNIER et MM. CHAUVET, MENONVILLE et SALMON ARTICLE 24 |
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Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans le présent projet de budget le Gouvernement effectue une ponction financière de l’ordre de 1,3 milliard d’euros sur Action Logement – niveau jamais égalé jusque là -, par prélèvement direct, d’une part, à l’article 47, et par prélèvement indirect, d’autre part, à l’article 24, en mettant fin à l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Cette suppression aurait par ailleurs un impact récurrent sur les ressources d’Action Logement qui seraient chaque année diminuées d’autant.
En procédant de la sorte, le Gouvernement agit à l’encontre de ce qui avait été décidé dans le cadre de la « loi PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) où les entreprises de vingt à cinquante salariés ont été exonérées du versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en échange de cette compensation en faveur de l’organisme paritaire.
De tels prélèvements sont par ailleurs contraires aux engagements pris par l’État dans le cadre de la convention quinquennale et du plan d’investissement volontaire qu’il a signé en 2018 et 2019 avec Action Logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.