AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 1012, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 209-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 11 € » est remplacé par le montant : « 11,10 € » ;

2° Au I de l’article 1628-0-bis, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4,10 € ».

II. – La vingtième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigée :

« 

 ».

Afin de favoriser une transition vers un parc de véhicules moins émetteur de gaz à effet de serre, plusieurs dispositifs incitatifs (bonus et malus écologique à l’achat) sont fondés notamment sur la valeur des émissions de CO2. La prise en compte de la valeur unitaire des émissions du véhicule nécessite la transmission des données du certificat de conformité du véhicule en format électronique (eCoC).

 La mise à disposition d’un tel certificat de conformité sous format électronique est de plus exigée par l’article 37 du règlement (UE) 2018/858.

 Les missions consistant à la réception des eCoC, à leur contrôle et leur stockage, ont été confiées à l’organisme technique central français, l’UTAC-OTC, sous réserve d’être financées.

 Afin d’assurer ce financement, le présent amendement modifie les taxes à l’immatriculation définies par le code général des impôts, en permettant une augmentation du montant de la taxe fixe à l’immatriculation (11 € actuellement par immatriculation).

 Cette taxe, dont le montant sera fixé par arrêté ministériel et perçu par l’ANTS, couvrira les frais de développement de l’UTAC-OTC supportés (+0,10 € environ par immatriculation), liés à la mise en place du dispositif eCoC. Ce mécanisme implique d’adapter le plafond d’affectation de l’ANTS.