AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. VANLERENBERGHE, BONNECARRÈRE, Stéphane DEMILLY et LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY et LONGEOT et Mme Catherine FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1° quater, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;

2° Au seconde alinéa du 1° quinquies, après les mots : « du 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour vocation d’introduire plus de souplesse dans la structuration des fonds communes de placements à risques (FCPR), qui concernent les investisseurs institutionnels, en calculant le quota fiscal en regardant par transparence à travers les fonds interposés, quel que soit leur nombre, dès lors que la société de gestion est bien entendu en mesure de retracer le respect du quota fiscal.

De plus, ce dispositif permet d'aligner les règles françaises sur celles en vigueur pour la concurrence étrangère. Il y a donc un enjeu d'attractivité et de compétitivité pour notre pays.

Enfin l'interposition n'a aucun effet négatif puisque, au contraire, cela renforce la part d'investissement dans la cible.

NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 21 bis vers après l'article 8 quinquies).