AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, FÉRAUD, RAYNAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, PLA, MICHAU, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LUBIN et LE HOUEROU, M. MARIE, Mmes MONIER, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 SEXDECIES

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Des dépenses d’audit énergétique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à soutenir les petites et moyennes entreprises engagées en faveur de l’amélioration de la performance environnementale de leur outil de production.

L’amélioration de notre bilan environnemental collectif passera non seulement par les efforts des ménages envers la rénovation thermique des logements, mais aussi par la transformation des établissements industriels.

Un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale instaure un crédit d’impôt à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME, qui inclut notamment sans son champ les entreprises industrielles. Cette mesure était proposée dès 2019 par le Sénat, et a été à nouveau proposée par la commission des affaires économiques dans le cadre du PLFR3 pour 2020.

Les types de prestations éligibles au titre du présent article sont toutefois restreints aux seules poses d’équipements ou aux raccordements. L’accompagnement des chefs d’entreprises en amont du projet n’y est pas inclus.

Or, les PME ne disposent souvent pas en interne de l’expertise nécessaire pour engager des travaux d’ampleur de rénovation énergétique de leurs installations. Sans cet accompagnement, qui permet d’identifier les axes d’amélioration et de construire des projets adaptés aux budgets et aux spécificités de l’activité, trop peu de projets concrets émergent.

En conséquence, cet amendement propose d’inclure dans le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt les dépenses d’audit énergétique, audits qui permettent aux PME de définir avec pertinence le type de rénovation nécessaire. D’ailleurs, ces dépenses d’audit étaient précédemment incluses dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et sont incluses, pour les particulier, dans le dispositif MaPrimeRénov’. Il permettra de donner une vraie impulsion à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, notamment industriels.