AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article additionnel s’inscrit dans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre un développement actif du véhicule électrique à faibles et très faibles émissions en entreprise.

Cet article additionnel vise à relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés de 30 000 à 40 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 à 25 000 euros pour les véhicules à faibles émissions afin de réduire le surcoût que l’acquisition d’un véhicule à faibles ou très faibles émissions représente pour les entreprises malgré les dispositifs de soutien existants.

Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leur permettre de respecter les obligations de transition de leurs flottes qui leur ont été fixées par la LOM sans nuire à leur équilibre économique, a fortiori dans cette période incertitude.

Par ailleurs, la stimulation de la demande en voitures à faibles ou très faibles émissions chez les entreprises permettra d’accélérer le déploiement des véhicules propres chez les particuliers, notamment :

- en favorisant l’émergence d’un marché de l’occasion. Les véhicules acquis par les personnes morales se retrouvent plus rapidement sur ce marché que celles des personnes physiques (la durée moyenne de possession 7,8 ans contre 12 ans pour les personnes morales) ;

- en encourageant « le passage à l’acte » chez les Français qui auront eu une première expérience de la mobilité propre en entreprise.