AMENDEMENT

Après l'article 8 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « ou moyenne » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'épidémie de Covid-19 a substantiellement dégradé la trésorerie des entreprises. Face à cet ébranlement, des mesures ont été prises afin d'encourager les Français à drainer l'épargne accumulée durant le confinement vers le financement des entreprises.

L'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a à cet égard institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne.

Toutefois, en limitant le bénéfice du dispositif aux seules entreprises de moins de 50 salariés, à l’exclusion donc des PME, et en plafonnant à 100 000 euros le montant des dons éligibles, alors même que le montant moyen des prêts garantis accordés par l’État s’élevait déjà, fin mars, à 135 000 euros (la demande moyenne de prêt s’élevant même à 180 000 euros), le calibrage de la mesure apparaît en l’état trop restrictif.

Par conséquent, le présent amendement propose, d’une part, de doubler le plafond en le portant à 200 000 euros, et, d’autre part, d’étendre le bénéfice de la mesure à l'ensemble des PME.