AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 3

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est incluse dans le plafonnement. » ;

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du II du même article 1647 B sexies, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2% de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE.

Créée en 1972, la TASCOM n’a cessé de s’alourdir depuis une quinzaine d’années. Le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 975 M€ en 2018 (775M€ au bénéfice du bloc communal auxquels s’ajoute une surtaxation de 200 M€ versée à l’État pour les surfaces de plus de 2 500 m²).

Pour de nombreuses PME et ETI des territoires, cet impôt frappe les facteurs de production et non la capacité contributrice des entreprises. Par principe d’équité fiscale et dans un souci d’alléger la pression fiscale sur les entreprises de nos territoires, il s’avère pertinent d’intégrer cette taxe dans la réforme des impôts de production.

Au titre de la baisse des impôts sur les facteurs de production et de la lutte contre la dévitalisation commerciale des territoires, réaffirmée dans le plan de relance, il est urgent d’alléger le poids de cette taxe.