AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme de CIDRAC, MM. MANDELLI et RAPIN, Mmes DI FOLCO et BOURRAT, MM. CHAIZE, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DEMAS, MM. LEFÈVRE, CALVET, VOGEL, GREMILLET et CHARON, Mmes JOSEPH, DEROMEDI, BERTHET et BELRHITI, M. CUYPERS, Mme LASSARADE, M. BONHOMME, Mme Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et SAVIN, Mmes CANAYER, RAIMOND-PAVERO et GRUNY, M. GROSPERRIN et Mmes PUISSAT, DELMONT-KOROPOULIS et BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entrainé un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée.

II. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les phénomènes locaux de surproduction de déchets liés aux déplacements de population au début du premier confinement, ont été susceptibles d’entraîner dans certains cas une saturation des capacités autorisées des installations de traitement des déchets. En effet, bien que ces phénomènes aient été en général compensés par le ralentissement de l’activité économique, les installations de traitement et de stockage peuvent faire face à un afflux supplémentaire et non prévu de déchets.

La réception de déchets dans une installation de stockage ou d’incinération au-delà de ses capacités autorisées, et la réception de déchets non ultimes dans ces installations, est susceptible d’entrainer une forte majoration de TGAP (152 euros/t pour le stockage et 125 euros/t pour l’incinération). Les collectivités risquent donc d’être sanctionnées lourdement pour les conséquences des mesures qu’elles ont été contraintes de prendre en raison de la crise sanitaire.

A l'époque, la ministre de la Transition écologique et solidaire Élisabeth Borne et sa secrétaire d’État Brune Poirson avaient toutes deux annoncé devant les parlementaires que la pénalité de TGAP ne serait pas appliquée aux collectivités qui n’ont pas assuré le traitement des déchets dans les conditions habituelles en raison de la crise sanitaire.

Cet amendement vise à concrétiser cet engagement et à éviter une sanction financière injuste, et qui serait répercutée sur les impôts locaux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.