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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-783 18 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 39 decies A du code général des impôts, toutes les occurrences des mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacées par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2022 ».
Objet
Le parc français de poids lourds représente environ 600 000 véhicules.
Pour l’achat d’un camion propre, les entreprises peuvent bénéficier d’un mécanisme de suramortissement jusqu’à la fin de l'année 2021.
Cet amendement propose de prolonger ce dispositif jusqu'à la fin de l'année 2022.
Irrecevabilité LOLF