AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 700 000 000 euros (montant total : 28 456 368 435 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise très clairement à accroître les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique à travers une hausse de 700 millions d’euros de la DGF. Cette hausse doit être fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

L'attribution de ces moyens financiers supplémentaires pourront être utilisés dans le cadre des Contrats de Relance et de Développement Écologique annoncés pour le gouvernement afin d'assurer un fléchage vers les dépenses clefs pour la transition écologique et sociale.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s'élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources suffisantes pour pleinement mettre en œuvre les projets nécessaires en la matière. Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités.

Considérant par ailleurs la volonté du gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l'Etat aux collectivités pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace des projets de transition écologique et sociale.