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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-779 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, MM. CHAIZE et BRISSON, Mme BOURRAT, M. Daniel LAURENT, Mme DEMAS, MM. LEFÈVRE, CALVET, VOGEL et CHARON, Mmes JOSEPH, DEROMEDI, BERTHET et BELRHITI, M. CUYPERS, Mme LASSARADE, M. BONHOMME, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mmes CANAYER, RAIMOND-PAVERO et GRUNY, M. GROSPERRIN, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et PUISSAT, M. MANDELLI, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP et M. PIEDNOIR ARTICLE 14 |
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I. – Après l’alinéa 181
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85 ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour but d’élargir au niveau national l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite « propre » comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.
Certaines régions ont mis en place ce système permettant de concilier écologie, pouvoir d’achat et accompagnement au passage de véhicules propres. Il serait opportun de le déployer à l’échelle du pays.
Sur le fond, le Gouvernement n’y semble pas totalement opposé puisqu’il a fait accepter un amendement de notre collègue député Dino Cinieri, lequel a pour objet de réfléchir à un élargissement de cette exonération.
Il me semble néanmoins nécessaire d’aller plus vite et plus loin plutôt que de passer par l’étape intermédiaire d’un énième rapport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.